Décret n°2024-645 du 29 juin 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse, Art. R512-18, Art. R512-19

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Création de règles propres à la chambre d'agriculture corse

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour la chambre d'agriculture de Corse, précisant sa composition et le rôle d'un représentant de la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-18 : Composition de la chambre d'agriculture de CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-19 : Participation consultative à la chambre d'agriculture corse
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse, Art. R512-18, Art. R512-19

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