Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-65 du 1er février 2024

relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, notamment la fréquence des réunions et les conditions de délibération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 (Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 (Fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins trois fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du ministre de l'économie et des finances

Résumé. Le ministre doit faire respecter et publier le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Décret n°2024-65 du 1er février 2024
Article 1
Article 2