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Décret n°2024-655 du 1er juillet 2024

relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale

Résumé. Le décret simplifie les règles du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale en supprimant des obligations comme les stages, redéfinit les conditions d'accès, et prévoit une période transitoire pour ceux déjà en formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) et D. 451-81 (Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) à D. 451-87 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et D. 676-1 (Règles des formations pour les diplômes du travail social) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 5 octobre 2023,

Décrète :

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Modification des règles du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale

Résumé. Le décret modifie les règles du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale en supprimant des articles, en redéfinissant les référentiels de formation, en simplifiant la composition du jury et en supprimant l'obligation de stages.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué en septembre 2024, mais ceux qui sont déjà en formation peuvent continuer avec les anciennes règles jusqu'en juillet 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III.
II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 (Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) à D. 451-87 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 (Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) à D. 451-87 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 (Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) à D. 451-87 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 (Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) à D. 451-87 (Conditions d'obtention du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Décret n°2024-655 du 1er juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3