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Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024

modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des attributions en matière de navigabilité des aéronefs d'État

Résumé. Ce décret réorganise les responsabilités en matière de sécurité et de circulation des aéronefs militaires sur tout le territoire français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et D. 6213-23 (Surveillance des prestataires de services aériens militaires) ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Décrète :

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Modification des attributions pour la navigabilité des aéronefs d'État

Résumé. Le décret modifie la répartition des attributions en matière de navigabilité des aéronefs d'État entre différentes autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat définit et organise la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de l'utilisation des espaces aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application du décret

Résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4