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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions pour la navigabilité des aéronefs d'État
Résumé. Le décret modifie la répartition des attributions en matière de navigabilité des aéronefs d'État entre différentes autorités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 3 : Organisation de la sécurité aéronautique d'État
→ Version 3 : Ajout d'une autorité d'emploi pour le ministère de l'intérieur
→ Version 3 : Ajout d'une autorité d'emploi pour le ministère de l'intérieur
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 3