Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Art. 3

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Modification des attributions pour la navigabilité des aéronefs d'État

Résumé. Le décret modifie la répartition des attributions en matière de navigabilité des aéronefs d'État entre différentes autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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