Décret n°2024-668 du 3 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 (Conventions de raccordement au réseau électrique) et L. 342-23 (Règles pour les conventions de raccordement aux réseaux électriques) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Disposition transitoire pour les opérations de raccordement

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux raccordements où aucun contrat n'avait encore été signé avant.

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 (Conventions de raccordement au réseau électrique) et L. 342-23 (Règles pour les conventions de raccordement aux réseaux électriques) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance