En vigueur depuis le 6 juillet 2024
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Disposition transitoire pour les opérations de raccordement
Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 (Conventions de raccordement au réseau électrique) et L. 342-23 (Règles pour les conventions de raccordement aux réseaux électriques) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.