Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-9 (Allocation journalière pour proche aidant)Art. L.168-9Allocation journalière pour proche aidantL'allocation journalière pour proche aidant est calculée en fonction du SMIC et peut être ajustée selon la durée du congé., D. 168-11 (Conditions pour demander l'allocation journalière du proche aidant)Art. D.168-11Conditions pour demander l'allocation journalière du proche aidantPour obtenir l'allocation journalière du proche aidant, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs selon votre situation. et D. 168-12 (Limites de l'allocation journalière pour proche aidant)Art. D.168-12Limites de l'allocation journalière pour proche aidantL'allocation journalière pour proche aidant est limitée à 22 jours par mois et 66 jours par période, avec un maximum de 264 jours sur toute une carrière. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés)Art. L.3142-16Congé de proche aidant pour les salariésLes salariés peuvent prendre un congé pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'une personne avec qui ils entretiennent des liens étroits. et L. 3142-19 (Congé de proche aidant : durée et conditions)Art. L.3142-19Congé de proche aidant : durée et conditionsLe congé de proche aidant est à l'initiative du salarié, dure au maximum un an sur toute la carrière, et peut être renouvelé ou commencé sans délai en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 80 (Modification des conditions d'allocation journalière pour proche aidant)Art. 80Modification des conditions d'allocation journalière pour proche aidantLa réforme supprime les limites de revenus pour certains bénéficiaires et retire le plafond global de soixante-six allocations journalières, tout en introduisant un nouveau plafond maximal de durée renouvelable pour les congés proches aidants. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2024,
Décrète :