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Modification des règles pour les fondations d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 17