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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de détachement des secrétaires généraux du Conseil supérieur de la magistrature
Résumé. Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la magistrature et leurs adjoints sont détachés dans un emploi correspondant à leur grade et classés à l'échelon supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4 → Version 4
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4