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Liste inchangée des administrations pour le bulletin n°2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. R79
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France) à L. 2141-20 et L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) à L. 2241-11 (Contrôle d'identité dans les transports) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2024-012 en date du 15 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R79
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024