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Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024

relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de demande du bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour demander le bulletin n°2 du casier judiciaire et adapte ces règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France) à L. 2141-20 et L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) à L. 2241-11 (Contrôle d'identité dans les transports) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2024-012 en date du 15 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Liste inchangée des administrations pour le bulletin n°2

Résumé. L'article R79 du Code de procédure pénale reste inchangé, listant les administrations autorisées à demander le bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence au décret d’application dans l'article R251

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale est mis à jour pour faire référence au nouveau décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3