Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste inchangée des administrations pour le bulletin n°2
Résumé. L'article R79 du Code de procédure pénale reste inchangé, listant les administrations autorisées à demander le bulletin n°2 du casier judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :