Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R79

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste inchangée des administrations pour le bulletin n°2

Résumé. L'article R79 du Code de procédure pénale reste inchangé, listant les administrations autorisées à demander le bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance