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Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024

modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations des liquidateurs

Résumé. Ce décret impose aux liquidateurs de rendre compte annuellement de leur mission et d'inclure deux documents supplémentaires dans les comptes finaux d'une société en liquidation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics) ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 237-7 (Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 (Vérification des obligations sociales avant contrat) ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment ses articles 8 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations des liquidateurs et de la procédure de clôture

Résumé. Les liquidateurs doivent désormais rendre compte annuellement de leur mission aux associés, et la clôture de la liquidation peut être décidée par le tribunal si les associés ne peuvent pas se prononcer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de documents aux comptes définitifs de liquidation

Résumé. Les comptes finaux d'une société en liquidation doivent maintenant inclure deux documents supplémentaires : une attestation sociale et un certificat fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4