Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics)Art. R.2143-7Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publicsPour prouver qu'un candidat n'est pas exclu d'un marché public, un certificat d'une administration compétente est suffisant. ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 237-7 (Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation)Art. R.237-7Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidationLes comptes finaux d'une société en liquidation sont déposés au tribunal de commerce avec des documents justificatifs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 (Vérification des obligations sociales avant contrat)Art. L.243-15Vérification des obligations sociales avant contratAvant de signer un contrat pour un travail, une prestation ou un commerce, il faut vérifier que l'autre partie paie bien ses cotisations sociales. ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment ses articles 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :