Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des liquidateurs et de la procédure de clôture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du point de départ du délai d'opposition à la dissolutionDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 10 : Obligations des liquidateurs et clôture de la liquidation
→ Version 3 : Ajout de documents obligatoires pour la clôture de liquidation
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 8, Art. 10