Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 8, Art. 10

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Modification des obligations des liquidateurs et de la procédure de clôture

Résumé. Les liquidateurs doivent désormais rendre compte annuellement de leur mission aux associés, et la clôture de la liquidation peut être décidée par le tribunal si les associés ne peuvent pas se prononcer.

A modifié les dispositions suivantes :

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