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Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024

relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Garantie de l'État pour les investissements écologiques

Résumé. L'État protège les investissements des entreprises dans des projets écologiques en suivant des règles strictes et peut aider à couvrir les pertes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son chapitre I et les sections 2 et 7 de son chapitre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 185 (Gestion des garanties d'État pour les investissements dans la transition écologique) ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 7 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024
Chapitre IER : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions tenant aux obligations émises et à l'émetteur
Chapitre III : Investissements éligibles
Chapitre IV : Montant garanti
Chapitre V : Appel de la garantie
Chapitre VI : Rémunération de la garantie
Chapitre VII : Dispositions finales