Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024
relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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Garantie de l'État pour les investissements écologiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son chapitre I et les sections 2 et 7 de son chapitre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 185 (Gestion des garanties d'État pour les investissements dans la transition écologique) ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024