Code de commerce

Article R123-220

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R123-220

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :

1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :

a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) ;

b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) ;

c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ;

e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail (Définition des artistes du spectacle) ;

3° Les loueurs en meublé non professionnels ;

4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;

5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;

5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA) ;

5° ter Les fonds communs de placement ;

6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;

7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;

Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 20 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs

Résumé. L'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :

1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :

a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) ;

b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) ;

c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ;

e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail (Définition des artistes du spectacle) ;

3° Les loueurs en meublé non professionnels ;

4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;

5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;

5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA) ;

5° ter Les fonds communs de placement ;

6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;

7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;

Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023art. 4 : Ajout d'une catégorie d'entités au répertoire national de l'INSEE

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités (les fonds communs de placement) à celles qui doivent être incluses dans le répertoire national tenu par l'INSEE.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 19 octobre 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version élargit les critères d'inclusion dans le répertoire national en ajoutant des conditions fiscales et de transferts financiers publics, et précise les activités des personnes physiques indépendantes.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1033 du 20 juillet 2022art. 2 : Ajout d'une catégorie d'assujettis uniques à la TVA

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le répertoire national tenu par l'INSEE.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 1 : Utilisation du RNIPP par l'INSEE pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version détaille davantage les catégories de personnes physiques et morales concernées par le répertoire national, notamment en ajoutant des exceptions pour certains particuliers employeurs.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des personnes physiques ayant effectué une déclaration d'activité selon certaines lois, se concentrant uniquement sur les autres catégories déjà mentionnées.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 18 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1042 du 1er septembre 2010art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des personnes morales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'inscription des personnes morales en formation au répertoire national.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 3 septembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 7 : Modification des règles sur les déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes physiques à répertorier, celles qui exercent une profession non salariée et ont effectué une déclaration d'activité selon certaines lois spécifiques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance