Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024

Article 1

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Article 1

I. - Les départements mentionnés au I de l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile) sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou de leurs représentants.
Les départements non pourvus en services autonomie à domicile relevant de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ne peuvent participer à l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile).
II. - Le comité mentionné au I sélectionne les candidatures permettant :
1° Une organisation de l'expérimentation sur des territoires diversifiés ;
2° Une expérimentation de plusieurs modèles de financement tels que prévus à l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile) et dérogeant, aux articles du code de l'action sociale et des familles mentionnés par le II du même article de cette loi.
Les départements présentent dans leur dossier de candidature le modèle de financement qu'ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, ainsi que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Sélection des départements pour l'expérimentation de services autonomie à domicile

Résumé. Des départements sont choisis pour tester de nouveaux services à domicile, en respectant des critères de diversité et de financement.

I. - Les départements mentionnés au I de l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile) sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou de leurs représentants.
Les départements non pourvus en services autonomie à domicile relevant de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile) habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ne peuvent participer à l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile).
II. - Le comité mentionné au I sélectionne les candidatures permettant :
1° Une organisation de l'expérimentation sur des territoires diversifiés ;
2° Une expérimentation de plusieurs modèles de financement tels que prévus à l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile) et dérogeant, aux articles du code de l'action sociale et des familles mentionnés par le II du même article de cette loi.
Les départements présentent dans leur dossier de candidature le modèle de financement qu'ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, ainsi que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance