Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024

Article 4

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Article 4

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Versement de crédits d'accompagnement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. La Caisse aide les départements à réaliser des expériences en leur donnant de l'argent.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance