En vigueur depuis le 9 juillet 2024
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Lieu d'intervention des services de l'action sociale et des familles
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services d'autonomie pour personnes vulnérables) est remplacée par la phrase : « Les interventions de ces services se font au domicile ou à partir du domicile de la personne. »