En vigueur depuis le 10 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de l'allocation pour adulte handicapé
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 12, Art. 14
II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.