Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour le consentement à la cession de titres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-125
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Conditions de cession des parts sociales et actions
Code de commerce · art. R743-125 (VD)
Art. 10
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 52
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce