Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-125

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Modification des références légales pour le consentement à la cession de titres

Résumé. La référence à l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 remplace celle à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 pour les conditions de consentement à la cession de titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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