Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-139-21

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Modification des références légales pour les sociétés de participations financières

Résumé. La référence à l'ordonnance de 2023 remplace celle à la loi de 1990 pour les sociétés de participations financières de profession libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

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