Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 6

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Article 6

A l'issue d'un appel à candidatures, le ministre de la défense vérifie les conditions de participation relatives à l'aptitude des candidats et à leur détention des capacités nécessaires à l'exécution des missions.
A cet effet, il tient également compte de l'expérience acquise par le candidat dans le secteur concerné et de l'engagement à déposer les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de l'activité de l'opérateur, en application des dispositions du code de la défense.
Après avoir sélectionné les candidats jugés aptes, le ministre de la défense procède à l'examen des dossiers d'engagement selon des critères établis en conformité avec le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Sélection des opérateurs militaires par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense vérifie les candidats pour des missions militaires, en tenant compte de leur expérience et de leur capacité à obtenir les autorisations nécessaires.

A l'issue d'un appel à candidatures, le ministre de la défense vérifie les conditions de participation relatives à l'aptitude des candidats et à leur détention des capacités nécessaires à l'exécution des missions.
A cet effet, il tient également compte de l'expérience acquise par le candidat dans le secteur concerné et de l'engagement à déposer les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de l'activité de l'opérateur, en application des dispositions du code de la défense.
Après avoir sélectionné les candidats jugés aptes, le ministre de la défense procède à l'examen des dossiers d'engagement selon des critères établis en conformité avec le présent décret.

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Source : Légifrance