Décret n°2025-104 du 3 février 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance