Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les résidences autonomie et les établissements pour personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-15 : Seuil de dépendance dans les EHPAD
→ Version 3 : Renforcement et simplification des seuils de proportion de résidents dépendantsCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-4 : Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie
→ Version 2 : Réorganisation descriptive sans changement pratique
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311, Art. D313-15, Art. D312-159-4, Art. D313-24-1
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4 modifiés
1 cité