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Décret n°2025-116 du 7 février 2025

relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des capacités d'accueil dans les maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite peuvent dépasser leur capacité maximale si les résidents deviennent plus dépendants, et elles doivent accueillir au moins 20% de résidents très dépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), D. 313-15 (Seuil de dépendance dans les EHPAD), D. 312-159-4 (Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie) et D. 313-24-1 (Conditions d'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie dans les résidences autonomie) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 11 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des règles pour les résidences autonomie et les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les résidences autonomie peuvent désormais dépasser temporairement leur capacité maximale si la dépendance des résidents augmente, et les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent avoir plus de 20% de résidents très dépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Décret n°2025-116 du 7 février 2025
Article 1
Article 2