Décret n°2025-117 du 8 février 2025

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-787 du 6 mai 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles sur la commission d'évaluation de l'aide publique

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2022 concernant la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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