Décret n°2025-1181 du 8 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur, Art. D300-27-1

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Création d'une procédure de mise en compatibilité des plans d'urbanisme

Résumé. Le préfet adapte les plans d'urbanisme pour des projets industriels nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeurCode de l'urbanismeArt. D300-27-1 : Rôle du préfet dans les projets industriels nationaux
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur, Art. D300-27-1

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