En vigueur depuis le 11 décembre 2025
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Prorogation de la commission consultative des établissements de jeux
La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure (Composition de la commission consultative des casinos) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.
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