Décret n°2025-1183 du 8 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure (Composition de la commission consultative des casinos) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.

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Prorogation de la commission consultative des établissements de jeux

Résumé. La commission qui surveille les casinos est prolongée jusqu'en 2030.

La commission consultative des établissements de jeux prévue aux articles R. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure (Composition de la commission consultative des casinos) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030.

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cite  Code de la sécurité intérieureSous-section 2 : Commission consultative des ét...

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