Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 531-6 (Sanction pour produits non conformes)Art. L.531-6Sanction pour produits non conformesSi un produit ne respecte pas les règles, celui qui le vend doit payer les frais d'analyse pour le vérifier., R. 512-9 (Prélèvements d'échantillons pour recherche d'infractions)Art. R.512-9Prélèvements d'échantillons pour recherche d'infractionsLes agents habilités peuvent prélever des échantillons pour rechercher des infractions, mais la preuve peut aussi être établie autrement. à R. 512-24-2 (Règles pour les prélèvements d'échantillons dans les contrôles)Art. R.512-24-2Règles pour les prélèvements d'échantillons dans les contrôlesLes règles pour les prélèvements d'échantillons lors des contrôles de produits alimentaires suivent les directives européennes., R. 512-33 (Aide aux laboratoires pour les analyses)Art. R.512-33Aide aux laboratoires pour les analysesSi les laboratoires officiels ou agréés ne peuvent pas faire les analyses nécessaires, ils peuvent demander de l'aide à d'autres laboratoires en France ou en Europe., R. 522-7 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de conformité et sécurité des produits)Art. R.522-7Autorités compétentes pour les sanctions en matière de conformité et sécurité des produitsL'article R522-7 du Code de la consommation précise quelles autorités administratives sont responsables des sanctions pour les infractions liées à la conformité et à la sécurité des produits., R. 522-9 (Recouvrement des sanctions administratives en matière de consommation)Art. R.522-9Recouvrement des sanctions administratives en matière de consommationL'article explique comment les amendes pour non-respect des règles de sécurité des produits sont collectées par l'État. et R. 531-3 (Montant de la sanction administrative pour non-conformité de produit)Art. R.531-3Montant de la sanction administrative pour non-conformité de produitSi un produit ne respecte pas les règles, la sanction peut aller jusqu'à 10 000 euros, avec des frais de prélèvement et d'analyse. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :