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Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025

relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour produits non conformes

Résumé. Ce décret renforce les règles sur les produits non conformes en permettant aux laboratoires de demander de l'aide à d'autres laboratoires européens, en clarifiant les responsabilités des autorités pour les sanctions et en doublant le montant des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 531-6 (Sanction pour produits non conformes), R. 512-9 (Prélèvements d'échantillons pour recherche d'infractions) à R. 512-24-2 (Règles pour les prélèvements d'échantillons dans les contrôles), R. 512-33 (Aide aux laboratoires pour les analyses), R. 522-7 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de conformité et sécurité des produits), R. 522-9 (Recouvrement des sanctions administratives en matière de consommation) et R. 531-3 (Montant de la sanction administrative pour non-conformité de produit) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension géographique des laboratoires externes pour les analyses

Résumé. Les laboratoires officiels peuvent désormais demander de l'aide à d'autres laboratoires situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des autorités responsables des sanctions en matière de conformité et de sécurité des produits

Résumé. L'article R522-7 du Code de la consommation précise désormais quelles autorités administratives sont responsables des sanctions pour les infractions liées à la conformité et à la sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du responsable des titres de perception pour les amendes

Résumé. Le ministre chargé de la consommation est désormais responsable d'émettre les titres de perception pour les amendes liées aux règles de sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement des sanctions pour produits non conformes

Résumé. Les sanctions pour les produits non conformes doublent, passant de 10.000€ à 20.000€ par type d'analyse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des PME pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5