Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R512-33

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Extension géographique des laboratoires externes pour les analyses

Résumé. Les laboratoires officiels peuvent désormais demander de l'aide à d'autres laboratoires situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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