Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des compétitions sportives éligibles à un régime fiscal avantageux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétitions sportives éligibles
- DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015Art. 1
1 version
1 modifié