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Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025

modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs du ministre de la consommation et modifications réglementaires

Résumé. Un décret du 15 décembre 2025 renforce les pouvoirs du ministre de la consommation pour sanctionner les infractions, modifie les règles de sécurité des produits et ajuste le Code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 522-6 (Publicité des sanctions administratives et astreintes) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent) et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une compétence pour émettre des titres de perception

Résumé. Le ministre de la consommation peut maintenant émettre des titres de perception pour les astreintes liquidées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité des produits

Résumé. Un décret modifie les règles sur la sécurité et la conformité des produits pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
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Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier, notamment en supprimant l'article R561-40 et en ajustant les références dans d'autres articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2025

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4