Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R522-6

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Ajout d'une compétence pour émettre des titres de perception

Résumé. Le ministre de la consommation peut maintenant émettre des titres de perception pour les astreintes liquidées.

A modifié les dispositions suivantes :

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