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Ajout d'une compétence pour émettre des titres de perception
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. R522-6 : Émission des titres de perception par le ministre
→ Version 2 : Extension des compétences du ministre chargé de la consommation
- Code de la consommationSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R522-6