Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée., D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions. en application de son article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret. ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin)Modification des règles sur le volume complémentaire de vinCe décret modifie les règles sur le volume de vin supplémentaire autorisé pour certains vins avec une appellation d'origine protégée, en supprimant cette possibilité pour certains vins blancs tranquilles et en précisant les règles environnementales. modifié fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de ses séances du 11 juin et 10 septembre 2025,
Décrète :