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Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025

relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des données de déplacement pour améliorer les politiques de mobilité

Résumé. Les applications de déplacement doivent partager leurs données pour aider à améliorer les transports, tout en protégeant la vie privée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-8-3 (Accès aux données pour améliorer la mobilité) ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2024 ;

Vu la notification n° 2024/0623/FR du 18 novembre 2024 à la Commission européenne du projet de décret dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis circonstancié du 17 février 2025 de la Commission européenne conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015,

Décrète :

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Création de règles sur le partage et l'anonymisation des données de déplacement

Résumé. Les services numériques d'assistance au déplacement doivent partager et anonymiser les données de déplacement pour aider à améliorer les politiques de mobilité.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacementCode des transportsArt. D1214-13 : Données de déplacement partagées par les services numériquesCode des transportsArt. D1214-14 : Services numériques et données de déplacement
- Code des transports
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1214-13, Art. D1214-14, Art. D1214-15, Art. D1214-16, Art. D1214-17, Art. D1214-18, Art. D1214-19

En vigueur depuis le 17 décembre 2025

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Exécution d'un décret sur les services numériques de déplacement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'aménagement du territoire et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2