Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur le partage et l'anonymisation des données de déplacement
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1214-13, Art. D1214-14, Art. D1214-15, Art. D1214-16, Art. D1214-17, Art. D1214-18, Art. D1214-19