Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1214-13, Art. D1214-14, Art. D1214-15, Art. D1214-16, Art. D1214-17, Art. D1214-18, Art. D1214-19

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Création de règles sur le partage et l'anonymisation des données de déplacement

Résumé. Les services numériques d'assistance au déplacement doivent partager et anonymiser les données de déplacement pour aider à améliorer les politiques de mobilité.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacementCode des transportsArt. D1214-13 : Données de déplacement partagées par les services numériquesCode des transportsArt. D1214-14 : Services numériques et données de déplacement
- Code des transports
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1214-13, Art. D1214-14, Art. D1214-15, Art. D1214-16, Art. D1214-17, Art. D1214-18, Art. D1214-19

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