Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 2241-6-1 (Utilisation de caméras par les agents de transport)Art. L.2241-6-1Utilisation de caméras par les agents de transportLes agents de transport peuvent utiliser des caméras pour enregistrer leurs interventions en cas d'incident, pour prévenir les problèmes et collecter des preuves., L. 2251-4-1 (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports)Art. L.2251-4-1Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transportsLes agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions en cas d'incident, mais les enregistrements sont effacés après 30 jours. et L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers)Art. L.3116-1Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiersLes règles de sécurité et de constatation des infractions dans les trains s'appliquent aussi aux bus et autres transports routiers. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles)Art. 3Application territoriale de la loi sur les données personnellesLa loi s'applique aux traitements de données en France, même si le responsable n'y est pas établi, surtout pour les données liées au comportement en ligne., le I de son article 6, le II de son article 31, ses articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles)Art. 105Droits d'accès aux données personnellesTu as le droit de savoir si tes données personnelles sont utilisées et d'y accéder, ainsi que d'obtenir des informations sur leur traitement. et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles)Art. 106Droits des personnes sur leurs données personnellesLa loi donne aux personnes le droit de demander la correction, le complément ou l'effacement de leurs données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou traitées illégalement., le I de son article 107 (Restrictions aux droits de protection des données)Art. 107Restrictions aux droits de protection des donnéesLa loi prévoit que les droits des personnes concernant leurs données personnelles peuvent être limités pour des raisons comme la sécurité publique ou les enquêtes judiciaires., son article 108 (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données)Art. 108Droits de recours en cas de restriction des droits sur les donnéesSi tes droits sur tes données sont limités, tu peux demander à la CNIL d'intervenir pour vérifier et corriger les choses. et son article 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE)Art. 112Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UELa loi encadre strictement le transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, en exigeant des garanties de protection et une autorisation préalable. ;
Vu la délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :