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Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025

relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras par la SNCF et la RATP pour la sécurité

Résumé. La SNCF et la RATP peuvent utiliser des caméras portées par leurs agents de sécurité pour prévenir les incidents et recueillir des preuves, tout en protégeant les données collectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 2241-6-1 (Utilisation de caméras par les agents de transport), L. 2251-4-1 (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports) et L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles), le I de son article 6, le II de son article 31, ses articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles), le I de son article 107 (Restrictions aux droits de protection des données), son article 108 (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données) et son article 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE) ;

Vu la délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation de caméras individuelles par les agents de sécurité

Résumé. La SNCF et la RATP peuvent utiliser des caméras portées par leurs agents de sécurité pour prévenir les incidents, recueillir des preuves et former le personnel, tout en protégeant les données collectées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport
- Code des transports
Sct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiensCode des transportsArt. R2251-72 : Utilisation des caméras individuelles par les agents de sécuritéCode des transportsArt. R2251-73 : Utilisation des caméras par les agents de sécurité
- Code des transports
Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur la vidéosurveillance dans les transports

Résumé. Un décret de 2025 supprime des règles anciennes sur l'enregistrement vidéo des interventions de sécurité dans les transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiensDécret n°2016-1862 du 23 décembre 2016Art. 1Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016Art. 2
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2021-543 du 30 avril 2021
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 12

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3