Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de caméras individuelles par les agents de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79
A modifié les dispositions suivantes :