Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce (Cotisations des organismes tiers indépendants) est fixé à 0,2 %.

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Fixation du taux de cotisation additionnelle

Résumé. Un décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation additionnelle pour les organismes certifiant des informations sur la durabilité.

Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce (Cotisations des organismes tiers indépendants) est fixé à 0,2 %.

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