Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des aides agricoles à la viande bovine et au lait bio
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un secteur éligibleCode rural et de la pêche maritimeArt. D611-32 : Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire
→ Version 3 : Extension des secteurs éligibles pour la modulation des aides
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-26, Art. D611-32