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Décret n°2025-1281 du 22 décembre 2025

portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôts pour La Poste en 2025

Résumé. La Poste aura presque plus d'impôts en 2025 pour aider à couvrir les coûts de ses services dans les zones difficiles d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2025-1854 (Maintien des bureaux de La Poste en zones rurales) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 septembre 2025 relative à l'évaluation pour l'année 2024 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis n° 2025-22 du comité des finances locales en date du 25 novembre 2025,

Décrète :

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Modification de l'année de référence pour les taux d'abattement fiscaux de La Poste

Résumé. La Poste bénéficiera d'un abattement de 99% sur ses impôts locaux en 2025 pour compenser ses contraintes de desserte du territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à la ministre de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1281 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2