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Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les accidents et maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un décret simplifie les règles pour reconnaître un accident ou une maladie comme professionnel dans l'agriculture, en suivant les mêmes délais que la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 23 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des délais spécifiques pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole supprime les délais spécifiques pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie et se réfère désormais aux modalités prévues par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de décision sur les accidents professionnels

Résumé. Les délais et modalités de décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie sont désormais régis par un article spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Nouveau décret sur les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à partir du 1er janvier 2026, les anciens cas restant sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret sur les accidents du travail par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4