Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-30, Art. R751-115

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-116, Art. R751-121

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Suppression des délais spécifiques pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole supprime les délais spécifiques pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie et se réfère désormais aux modalités prévues par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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