Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des délais spécifiques pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur le mode de déclarationCode rural et de la pêche maritimeArt. R751-115 : Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
→ Version 3 : Suppression des délais de décision et référence aux articles du code de la sécurité sociale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-30, Art. R751-115
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-121 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-116, Art. R751-121