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Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025

modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les prescriptions médicales

Résumé. Ce décret modifie les références légales pour les prescriptions médicales et précise la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 48 (Suppression d'une obligation documentaire pour les prescriptions médicales) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales pour les prescriptions médicales

Résumé. Les références légales pour les prescriptions médicales changent, passant de l'article L. 162-19-1 à l'article L. 162-1-7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R163-2 : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale
→ Version 16 : Suppression des détails sur la fiche d'information thérapeutique
Code de la sécurité socialeArt. R163-20 : Rôle de la commission dans l'évaluation des médicaments
→ Version 5 : Suppression des fiches d'information thérapeutique spécifiques
Code de la sécurité socialeArt. R165-1 : Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
→ Version 15 : Modification des conditions de remboursement et d'information
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'une partie du décret

Résumé. Une partie d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des références légales pour les prescriptions médicales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3