Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les prescriptions médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Suppression des détails sur la fiche d'information thérapeutiqueCode de la sécurité socialeArt. R163-20 : Rôle de la commission dans l'évaluation des médicaments
→ Version 5 : Suppression des fiches d'information thérapeutique spécifiquesCode de la sécurité socialeArt. R165-1 : Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
→ Version 15 : Modification des conditions de remboursement et d'information
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93