Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93

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Modification des références légales pour les prescriptions médicales

Résumé. Les références légales pour les prescriptions médicales changent, passant de l'article L. 162-19-1 à l'article L. 162-1-7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R163-2 : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale
→ Version 16 : Suppression des détails sur la fiche d'information thérapeutique
Code de la sécurité socialeArt. R163-20 : Rôle de la commission dans l'évaluation des médicaments
→ Version 5 : Suppression des fiches d'information thérapeutique spécifiques
Code de la sécurité socialeArt. R165-1 : Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
→ Version 15 : Modification des conditions de remboursement et d'information
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93

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