Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-1

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Simplification des notifications en copropriété

Résumé. Les notifications et mises en demeure dans une copropriété peuvent désormais être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si le copropriétaire le demande, et le délai commence le lendemain de la première présentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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