Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des notifications en copropriété
Résumé. Les notifications et mises en demeure dans une copropriété peuvent désormais être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si le copropriétaire le demande, et le délai commence le lendemain de la première présentation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1 : Notifications par voie postale en copropriété
→ Version 4 : Modification des modalités de notification des documents
→ Version 4 : Modification des modalités de notification des documents
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1