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Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les mandataires d'aides à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les mandataires qui gèrent des aides à l'amélioration de l'habitat, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), L. 321-2 (Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement) et R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,

Décrète :

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Création d'articles sur le rôle des mandataires dans la gestion des aides à l'habitat

Résumé. Les nouveaux articles du code de la construction définissent les règles pour les mandataires gérant des aides à l'amélioration de l'habitat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandatairesCode de la construction et de l'habitationArt. D321-37 : Rôle du mandataire dans les aides à l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. D321-38 : Règles pour les mandataires de fonds dans la rénovation énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur les mandataires

Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026, mais ne concernera pas les mandats signés avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3