Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39

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Création d'articles sur le rôle des mandataires dans la gestion des aides à l'habitat

Résumé. Les nouveaux articles du code de la construction définissent les règles pour les mandataires gérant des aides à l'amélioration de l'habitat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandatairesCode de la construction et de l'habitationArt. D321-37 : Rôle du mandataire dans les aides à l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. D321-38 : Règles pour les mandataires de fonds dans la rénovation énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39

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