En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Rapport annuel sur l'impact des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées
I. - Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées mentionnées à l'article 1er (Dédouanement des dépenses pour l'emploi des travailleurs handicapés) transmettent au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
II. - Avant le 31 décembre 2029, le ministre chargé de l'emploi dresse un bilan de l'application de l'article 1er (Dédouanement des dépenses pour l'emploi des travailleurs handicapés), notamment son impact sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et ses conséquences pour les finances publiques.