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Évaluation annuelle des commandants de gendarmerie par les procureurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R2-17-2
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relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 (Rôle de la police judiciaire) et 13 (Contrôle de la police judiciaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R2-17-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025