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Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025

relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

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Modification des évaluations en police judiciaire

Résumé. Un décret de 2025 modifie l'évaluation des commandants de gendarmerie par les procureurs et met à jour des références dans le code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 (Rôle de la police judiciaire) et 13 (Contrôle de la police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Évaluation annuelle des commandants de gendarmerie par les procureurs

Résumé. Les procureurs évaluent chaque année l'action des commandants de gendarmerie en matière de police judiciaire, ce qui influence leur notation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du décret de référence pour trois territoires

Résumé. Le décret modifie l'article R251 du code de procédure pénale pour mettre à jour le numéro de référence des territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3